Intervention de Georges Pau-Langevin

Effectivement, la situation de Mayotte est tout à fait particulière. Comme vous l'avez dit, on avait entrepris une démarche progressive pour introduire à Mayotte le droit du travail, tel qu'il existe et que nous le connaissons ; de fait, certains dispositifs n'existaient pas dans ce département. C'est ainsi que l'on est en train de structurer le marché du travail à Mayotte

Il est exact que toutes les attentes qui ont été soulevées s'expriment aujourd'hui avec une certaine virulence chez les salariés. Mais l'engagement qui avait été pris d'introduire, par ordonnances, le code du travail à Mayotte par ordonnances se réalise progressivement, l'idée étant d'aboutir pour 2018.

Seulement, alors que l'on est en train d'adapter, par voie d'ordonnances, le droit existant, la refonte du code du travail propose une démarche assez différente : comme vous l'avez dit, il est question de distinguer ce qui est d'ordre public et conventionnel, et ce qui va relever d'une négociation totalement locale. Or il faudra bien faire en sorte d'harmoniser ces deux démarches. Si l'on introduit à Mayotte des dispositions figurant dans l'ancien code du travail, l'évolution ainsi obtenue ne pourra être que provisoire, puisque la législation sera amenée à changer rapidement.

Il me semble que les outre-mer, en général, doivent participer à la fameuse commission qui procédera à la réécriture du code à partir de principes qui sont essentiels. Il devra en être de même de Mayotte, qui se trouve dans une situation particulière. Sinon, on risque de s'engager dans deux démarches qu'on aura beaucoup de mal à concilier.

De surcroît, nous avons l'obligation de faire évoluer le droit de Mayotte pour aller vers l'égalité entre les salariés mahorais et les autres, tout en veillant à faire en sorte que ce soit supportable pour l'économie, et selon des procédures qui seront peut-être chamboulées par la nouvelle loi.

Je pourrais me contenter de vous dire quels sont les textes « dans les tuyaux ». Mais je pense que cela ne répond pas totalement au problème qui nous est posé aujourd'hui. Il faudra bien que l'on se demande comment harmoniser la démarche prévue par la loi d'actualisation du droit des outre-mer, avec la démarche différente qui consiste à réécrire le code en distinguant ce qui est obligatoire pour tous et ce qui peut faire l'objet d'une adaptation.

Maintenant, je pense que M. Dominique Ledémé, qui a vu tout le monde, a fait son travail. Mais il n'a pas encore déposé son rapport. Bien évidemment, dès qu'il sera disponible, on vous le communiquera. On verra comment faire évoluer les choses d'une manière conforme au droit, tout en tenant compte au maximum des desiderata des populations.

Aujourd'hui, à Mayotte, on est dans une situation que l'on a bien connue ailleurs dans les outre-mer : essayer d'assurer des droits à des personnes qui n'ont pas cotisé. Il n'est pas normal qu'après avoir travaillé toute leur vie, certaines personnes n'aient pas de retraite. En même temps, comment l'État peut-il se substituer aux employeurs ou aux collectivités qui n'ont pas versé de cotisations ? En effet, nous sommes dans un système de retraite par répartition et, par conséquent, même si on peut essayer de rattraper quelques années de cotisations qui n'ont pas été versées, il sera très compliqué d'en rattraper trente. Il faudra sans doute que l'on prenne des mesures particulières. J'ai rencontré des personnes qui avaient été employées par le Conseil général, des personnes qui avaient été employées dans le privé, et dont les employeurs avaient disparu !

Les enjeux financiers sont très importants. D'une certaine façon, nous payons le fait qu'à l'époque, certains n'ont pas rempli leurs obligations.

Donc, à partir du rapport de M. Ledémé, il faudra que nous nous revoyions pour examiner et discuter ses propositions. Il est clair qu'il faudra procéder à un rattrapage sur tous ces droits non acquis sur Mayotte. Mais le défi est considérable.