Intervention de Olivier Dussopt

Je félicite la rapporteure de vouloir étendre le mécanisme de déclassement anticipé aux collectivités territoriales. Comme il a été rappelé, il existe aujourd'hui deux possibilités dérogatoires : d'abord, la vente sans déclassement entre deux personnes publiques – mais nous savons que, dans un contexte de restrictions budgétaires, ce n'est pas le cas de figure le plus fréquent ; ensuite le déclassement anticipé réservé à l'État aux termes de l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques.

Or la possibilité d'une désaffectation avant que ne disparaissent les nécessités liées à l'exercice et au maintien d'un service public est une facilité de gestion dont les collectivités locales doivent pouvoir profiter dans la mesure où elles gèrent un patrimoine souvent important, aux coûts élevés en matière notamment d'entretien. La rationalisation de ce patrimoine, sa rénovation, son remplacement par des éléments patrimoniaux de meilleure qualité – je pense à la construction de nouvelles casernes pour les pompiers ou les gendarmes dans le cadre de l'application du décret de 1993, mais aussi aux opérations de logement ou de renouvellement des équipements sportifs et parfois même des équipements scolaires – nécessitent cette souplesse permettant une désaffectation anticipée, une vente et une programmation pluriannuelle des travaux ainsi que des recettes et des dépenses qui y sont liées. Aussi la présente proposition de désaffectation répond-elle à la demande de nombreuses associations d'élus – la rapporteure a eu raison de citer l'AMF et l'ADF ; je pense en particulier aux maires des petites villes qui, dans le cadre de la gestion d'un patrimoine souvent marquée par des charges de centralité, ont besoin de cette possibilité de déclassement. Je suis donc très heureux de pouvoir voter ce texte.

Hugues Fourage l'a rappelé : la proposition de loi présente des points de convergence avec le projet de loi dit Sapin II, dont l'article 15 prévoit d'autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures sur le même sujet. D'une part, on l'a également souligné, il faut privilégier le véhicule législatif le plus rapide : en l'occurrence la proposition de loi de Mme Rohfritsch. D'autre part, par principe, les parlementaires préfèrent toujours qu'une décision soit le fruit de la délibération de l'Assemblée, quand bien même on a confiance en l'exécutif et qu'on lui apporte son soutien.

J'insisterai, pour conclure, sur le fait que les collectivités territoriales sont des personnes publiques majeures et qu'elles doivent pouvoir bénéficier du dispositif en question au même titre que l'État. On peut certes légitimement débattre de l'encadrement calendaire, technique, financier de cette extension de la procédure de déclassement, mais les collectivités sauront en user à leur tour à bon escient et, je le répète, il n'y a aucune raison de les traiter comme des mineures d'un point de vue juridique. Laissons-leur une certaine latitude. À cet égard, l'amendement de la rapporteure répond aux doutes qui pouvaient subsister dans la mesure où il prévoit une délibération précisant l'objet de l'opération, et où il prévoit un mécanisme de résolution en cas de nullité de la vente, y compris d'un point de vue financier. Enfin, l'amendement répond à une demande des élus des petites villes de voir les groupements de communes bénéficier du dispositif.