Intervention de Patrick Hetzel

L'amendement AS33 vise à supprimer l'article 1er, car les principes qui y figurent, proposés par le comité que présidait Robert Badinter, ne sont pas de nature normative et ne doivent donc pas figurer dans le code du travail. Dans le cas contraire, nous créerions ipso facto une insécurité juridique considérable. Les experts qui se sont exprimés sur le sujet estiment en effet que si l'article 1er tel qu'il est rédigé était adopté, s'ouvrirait une période de cinq à dix ans d'instabilité de la jurisprudence, négative pour nos entreprises.