Intervention de Jacqueline Fraysse

L'article 1er, qui porte sur les modalités de la refondation du code du travail, est emblématique de la philosophie de ce projet de loi, que nous contestons tant sur la forme que sur le fond. Sur la forme, « une commission d'experts et de praticiens des relations sociales » sera chargée de la réécriture du code du travail ; les organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés y seront seulement « associées ». Cette démarche, qui n'est pas sans rappeler celle du comité Badinter, simplement composé d'éminents spécialistes du droit, nous paraît très insuffisante pour accomplir une tâche d'une telle ampleur qui concernera au premier chef les travailleurs et leurs employeurs.

Sur le fond, cet article consacre l'inversion de la hiérarchie des normes, puisqu'il s'agira d'attribuer une place centrale à la négociation collective d'entreprise, en remettant en cause le principe de faveur. Ainsi, les principes nos 56 et 57 du comité Badinter, désormais réduit à guider la main de la commission chargée d'écrire le nouveau code du travail, ouvrent clairement la porte à la conclusion d'accords collectifs moins favorables que la loi.

Pour ces différentes raisons, qui sont diamétralement opposées à celles que viennent d'exposer les orateurs qui m'ont précédée, nous demandons la suppression de l'article 1er.