Intervention de Eva Sas

Réunion du 5 avril 2016 à 16h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEva Sas :

Contrairement à l'ambition affichée, le projet de loi ne réécrit que les passages du code du travail consacrés au temps de travail. L'article 1er vise, pour le reste, à confier la réécriture du code à un groupe d'experts dont la composition ne figure pas à l'article 1er. En encadrant cette réécriture par l'énonciation de principes essentiels du code du travail, cet article fait passer pour une opération technique un sujet éminemment politique. Il est important de noter, en outre, que les principes censés guider la réécriture du code ont, eux aussi, changé de statut, puisqu'ils ne constituent plus un préambule. Surtout, l'article 1er consacre l'inversion de la hiérarchie des normes.

De plus, contrairement à ce que prétend la communication officielle, le texte ne simplifie pas le code du travail. En effet, si la législation actuelle, que le projet entend modifier, représente environ 151 000 caractères, soit une centaine de pages, selon le groupe de recherche « Pour un autre code du travail », sa réécriture augmenterait ce volume de 27 %. Du reste, cette épaisseur est relative, compte tenu de l'importance des sujets traités : le code monétaire et financier pèse le double du code du travail et le livre du code du commerce consacré aux sociétés commerciales plus du triple ! Le véritable problème du droit du travail est son caractère mouvant et l'absence de mécanismes de conseil et d'accompagnement qui aideraient les salariés et les employeurs à se repérer dans ces changements permanents. Il nous paraît donc judicieux de supprimer l'article 1er.

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