Intervention de Patrick Hetzel

Réunion du 5 avril 2016 à 16h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

Monsieur le rapporteur, vous vous êtes vous-même interrogé, et vous l'avez rappelé, sur la possible suppression de l'article 1er, en insistant notamment sur les risques d'insécurité juridique qu'il comporte. Pourquoi n'avez-vous pas évoqué ce risque tout à l'heure ?

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