Intervention de Francis Vercamer

Dès lors que le rapporteur entend supprimer les soixante et un principes de l'article 1er, je m'étonne qu'il souhaite y maintenir la création et la composition de la commission qui, comme l'a fait remarquer le Conseil d'État, relèvent du domaine réglementaire. Par ailleurs, certains de ces principes peuvent poser problème. Je n'en citerai qu'un seul exemple : il est énoncé au 25° que « le salarié peut librement mettre fin au contrat à durée indéterminée ». Or ce principe est contraire au code du travail, puisque celui-ci impose un préavis au salarié. Que ferait le juge dans un tel cas ?

J'ajoute que ces principes sont en partie issus de la jurisprudence. Mais depuis quand la jurisprudence est-elle la loi ? Jusqu'à nouvel ordre, le Parlement est seul habilité à la voter ; la jurisprudence n'est que l'interprétation que les juges font de la loi et elle ne peut en aucun cas y être transposée sans avoir été discutée au Parlement.