Intervention de Dominique Orliac

Monsieur le rapporteur, j'ai bien entendu vos arguments, mais je maintiens, au nom de mon groupe, mon amendement de suppression. La loi ne peut pas comporter un article qui renvoie à une commission d'experts. C'est au Parlement de voter la loi. Le Gouvernement peut toujours solliciter, s'il le souhaite, l'avis de tel ou tel expert sans pour autant faire de cet avis une refondation législative du code du travail.