Intervention de Richard Ferrand

Réunion du 5 avril 2016 à 16h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Ferrand :

J'estime, à l'instar de mon collègue Sebaoun, que la position du rapporteur est parfaitement équilibrée. Tout d'abord, il serait paradoxal que le législateur renonce à créer une commission, préférant en confier le soin au pouvoir réglementaire. Il est en effet de notre devoir d'exercer autant que possible nos compétences et de ne pas en laisser toujours plus au pouvoir exécutif. Cet argument ne me paraît donc pas recevable, surtout dans cette enceinte.

Ensuite, l'un de nos collègues a affirmé que la jurisprudence n'était pas la loi. C'est une découverte assez ancienne… Il n'en reste pas moins que la jurisprudence s'applique dans le règlement des conflits. Aussi convient-il de se réjouir lorsque la loi vient opportunément la codifier, car, ce faisant, elle crée de la sécurité en en supprimant les aléas et les variations.

Quant à l'argument selon lequel l'article 1er enverrait un mauvais signal parce qu'il poserait un verrou là on attendrait de l'air, il n'est pas non plus valable. Il me semble, au contraire, que définir précisément les principes crée l'espace requis pour l'organisation des relations sociales. « Donner de l'air », comme le souhaite l'un de nos collègues, permettrait toutes les variations et insécuriserait les rapports sociaux.

L'article 1er tel que le conçoit notre rapporteur est donc équilibré. C'est pourquoi il faut accepter sa proposition.

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