Intervention de Isabelle Bruneau

Dans sa version actuelle, l'article 1er confie à une commission d'experts et de praticiens la responsabilité de refonder le code du travail. Or le mode de désignation des membres de cette commission n'est pas précisé, non plus que l'obligation de respecter le principe de parité. Les parlementaires ayant la légitimité et les compétences pour engager une réflexion visant à refonder le code du travail selon les principes établis à l'article 1er, mes deux amendements visent donc à substituer à la commission dont la création est proposée par le Gouvernement une commission mixte composée de parlementaires des deux assemblées issus des commissions et délégations compétentes en matière de droit du travail, et ce, afin de garantir la transparence des discussions, d'assurer la légitimité de la commission et d'associer le Parlement, en amont et dans un délai raisonnable, à toute réforme du droit du travail.