Intervention de Christophe Sirugue

Réunion du 5 avril 2016 à 16h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Sirugue, rapporteur :

Je vous invite à retirer cet amendement. Les départements d'outre-mer sont régis par l'article 73 de la Constitution et ne bénéficient pas du principe de spécialité législative : la loi s'y applique systématiquement, contrairement à ce qui se passe dans les collectivités d'outre-mer qui relèvent de l'article 74 de la Constitution. D'autre part, le problème soulevé par Mme Orphé est celui de l'application des conventions collectives outre-mer. Nous sommes convenus de travailler ensemble sur ce point.

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