Intervention de Jean-Patrick Gille

Pour ma part, j'ai compris, mais je suis un peu surpris. Selon moi, le terme de « refondation » n'est pas approprié, car « refonder », cela signifie « revenir sur les principes ». Or il est précisé que la commission devra s'appuyer sur les principes de la commission Badinter, laquelle a fait un travail – tout le monde en convient – à droit constant. Donc, en réalité, la commission sera chargée de proposer une « réécriture » du code du travail, simplifiée par rapport à la version actuelle, en passant de la hiérarchie entre la loi, l'accord de branche et l'accord d'entreprise à une organisation entre l'ordre public, le champ de la négociation collective et les dispositions supplétives. C'est ce qui a été fait dans les articles 2, 3 et 4 du projet de loi. Sauf que je n'ai pas le sentiment que ces articles ont été rédigés totalement à droit constant. D'où mes interrogations : ces articles n'ont pas été rédigés à droit constant, mais on explique que le reste du code du travail devra être rédigé, lui, à droit constant. C'est bien le coeur du sujet.