Intervention de Jean-Patrick Gille

Le projet de loi prévoit que la commission associera à ses travaux les organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés représentatives au niveau national. Pour ce qui est des organisations professionnelles d'employeurs, je propose de préciser qu'il s'agit des organisations représentatives « au niveau interprofessionnel et multi-professionnel ». Au niveau interprofessionnel, il s'agit du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), de la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) et de l'Union professionnelle artisanale (UPA). Dans la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, nous avons reconnu en outre la représentativité au niveau multi-professionnel, dans le domaine de l'agriculture, dans celui de l'économie sociale et solidaire, ainsi que pour les professions libérales. Le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine prévoit de la reconnaître également dans le domaine de la culture. L'amendement vise donc à ce que toutes les organisations patronales représentatives à ces niveaux soient associées aux travaux de la commission.