Intervention de Catherine Coutelle

Outre les organisations patronales et syndicales, nous demandons que la commission chargée de la refondation du code du travail associe à ses travaux le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP). Je tiens à souligner l'importance et la qualité du travail du CSEP. Nous aimerions d'ailleurs que ses avis soient rendus publics plus tôt. Nous présenterons tout à l'heure un amendement à cette fin.

S'agissant des principes de la commission Badinter repris à l'article 1er, le CSEP nous a alertés sur un certain nombre de formulations qu'il conviendrait, selon lui, de modifier. Nous avons déposé des amendements en ce sens.

À l'alinéa 9, nous demandons que l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes soit non pas « respectée », mais « assurée » dans l'entreprise. Ce terme figure déjà dans notre législation.

À l'alinéa 10, il conviendrait de préciser que les discriminations sont interdites non seulement « dans toute relation de travail », mais aussi « à l'embauche », avant que la relation de travail soit établie.

À l'alinéa 14, nous souhaitons qu'il soit question non pas de « conciliation », mais d'« articulation » entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale, afin de les mettre sur un pied d'égalité.

La rédaction du principe repris à l'alinéa 23 – « La grossesse et la maternité ne peuvent entraîner des mesures spécifiques autres que celles requises par l'état de la femme » – est un peu surprenante. Elle montre que les commissions ne sont pas assez féminines ou féministes. Nous souhaiterions écrire : « Pendant la grossesse et la maternité, les salariées bénéficient de mesures spécifiques en cas de risque pour leur santé et leur sécurité. »

Enfin, l'alinéa 38 dispose : « L'employeur assure l'égalité de rémunération entre les salariés pour un même travail ou un travail de valeur égale. » Nous ajouterions que cette égalité doit être assurée « entre les femmes et les hommes » et préciserions que « les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits ».