Intervention de Monique Orphé

Bien que le principe de l'assimilation législative prévu à l'article 73 de la Constitution prévoie l'application systématique du droit national dans les départements et collectivités d'outre-mer, l'expérience révèle souvent une inadaptation du droit aux spécificités de nos territoires. C'est notamment le cas en matière de droit du travail, le présent projet de loi ne faisant pas exception à la règle. Son ambition de refondation pourrait être l'occasion de remédier définitivement à ce problème.

La commission d'experts et de praticiens des relations sociales créée par l'article 1er est présentée comme une instance fondamentale de cette refondation. Sa tâche serait incomplète si son mode de fonctionnement ne permettait pas de tenir compte des problématiques spécifiques aux territoires d'outre-mer. C'est pourquoi cet amendement vise à y associer les représentants des organisations d'employeurs et de salariés représentatives dans les territoires d'outre-mer, dont la représentativité aura été établie conformément au nouvel article L. 2121-1-1, à côté de ceux des organisations nationales.