Intervention de Bernard Perrut

L'article 1er vise à apporter une reconnaissance à des principes qui sont issus de travaux et de rapports et qui n'ont pas leur place dans la loi, comme le reconnaît le rapporteur lui-même. Nous pouvons tous en convenir : pourquoi ajouter de la complexité, de l'illisibilité, de l'instabilité juridique alors qu'il vaudrait mieux ménager la liberté de cette commission de refondation sans lui imposer un quelconque principe relatif au fait religieux, par exemple ? On ne saurait pas davantage mélanger des règles de niveaux différents, certaines étant législatives, d'autres constitutionnelles, d'autres encore conventionnelles. Chacun sait en effet que le droit du travail est essentiellement jurisprudentiel ; s'ils avaient force législative, ces principes pourraient être utilisés devant une juridiction, ce qui nuirait à la clarté du code du travail que nous souhaitons tous.