Intervention de Francis Vercamer

Le projet de loi dispose que le salarié a la liberté de manifester ses convictions à condition que cela n'entrave pas le bon fonctionnement de l'entreprise. Or c'est bien le règlement intérieur qui fixe les modalités de ce fonctionnement. Il ne me semble donc pas contraire au droit européen ni au droit en vigueur de permettre au règlement intérieur de définir les modalités d'application du principe de neutralité religieuse. Il s'agit simplement d'acter dans un texte que la manifestation de convictions religieuses peut contrevenir au fonctionnement normal de l'entreprise et de conforter le chef d'entreprise au cas où un salarié se targuerait de la loi actuelle pour manifester de telles convictions. Le règlement intérieur permettra de régler les litiges potentiels.