Intervention de Catherine Coutelle

La délégation aux droits des femmes a adopté cinq amendements relatifs au harcèlement sexuel au travail et aux agissements sexistes dans l'entreprise.

Lors d'une audition, une association de défense des salariés a attiré l'attention de la délégation aux droits des femmes sur la difficulté de faire la preuve du harcèlement sexuel au travail. Je rappelle que nous avions défini cette notion dans une loi de 2012 pour ensuite la faire figurer dans le code du travail. Cette association nous a fait remarquer que, lorsqu'une personne se considérait comme victime d'une discrimination, elle ne devait présenter, aux termes de l'article L. 1134-1 du code du travail, que des « éléments de fait laissant supposer l'existence » d'un tel acte et que c'était à l'employeur de démontrer que ces éléments n'étaient pas réunis. Lorsque, en revanche, un salarié se considère comme victime de harcèlement sexuel ou moral, il doit, selon l'article L. 1154-1 du même code, en faire la preuve, c'est-à-dire établir les faits, ce qui lui est beaucoup plus difficile. Nous voudrions donc aligner le régime probatoire du harcèlement sexuel sur celui des discriminations.

Quant à l'amendement AS635, il concerne les agissements sexistes. Lors du vote de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, nous avons prévu dans le code du travail que « nul ne doit subir d'agissement sexiste […] ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ». Nous n'avons cependant pas précisé à l'époque le régime de probation applicable. Or il semble là aussi très difficile de faire la preuve de tels agissements. Nous proposons donc là encore d'aligner le régime probatoire des agissements sexistes sur celui des discriminations.