Intervention de Catherine Coutelle

Madame la ministre, merci d'avoir accepté de venir devant la Délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale ; nous y sommes très sensibles.

Vous savez le rôle que la loi confère à notre Délégation, ainsi que notre attachement à l'égalité entre les femmes et les hommes, notamment à cet objectif si difficile à atteindre, malgré quarante ans de lois depuis Yvette Roudy : l'égalité salariale et professionnelle.

Vous savez aussi que, malgré le principe « pour un même travail ou un travail de valeur égale, salaire égal », deux chiffres disent ce qu'il en est, en France, dans la réalité : 24 % d'écart moyen de salaire entre femmes et hommes, du fait notamment de salaires différents à l'embauche, dont 10 % inexpliqués et inadmissibles. Par ailleurs, environ 80 % des emplois à temps partiels sont occupés par des femmes.

Si l'on ajoute le fait que le partage des tâches domestiques reste mal assuré entre les femmes et les hommes, et qu'une mauvaise articulation entre vie professionnelle et vie personnelle pénalise plus la carrière des femmes que celle des hommes – c'est le fameux « plafond de verre » qui entrave leur accès aux postes de responsabilité –, vous comprendrez aisément que notre délégation se saisisse de votre texte afin d'émettre ses recommandations et de faire adopter si possible, in fine, des amendements.

Je suis au regret de constater que, malheureusement, l'étude d'impact du projet de loi ne nous aura guère éclairés, et c'est peu dire, quant à son impact sur l'égalité professionnelle : en dépit de la circulaire publiée en 2012 par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, il y est consacré en tout et pour tout six lignes sur 400 pages, ce que je trouve déplorable.

Pour autant, nous abordons ce projet de loi, comme tout autre, dans un esprit positif, avec la volonté de co-construire avec le Gouvernement toutes les améliorations possibles. Je vous sais personnellement sensible à la question de l'égalité entre les femmes et les hommes, et je veux rappeler que, depuis 2012, beaucoup a déjà été fait en la matière.

Sur chaque texte touchant au droit du travail, dont on aurait tort de considérer qu'il concerne à l'identique les femmes et les hommes, nous avons inlassablement défendu nos amendements : nous ne voulons en aucun cas qu'il y ait recul. Parce que l'égalité entre les femmes et les hommes n'avance que si on la traite spécifiquement, nous vous proposons l'expertise de notre délégation pour tenter d'améliorer ensemble ce qui nous paraît pouvoir et devoir l'être.

J'entends la demande de flexibilité et de souplesse des entreprises dans un monde du travail en mutation, mais nous ne voulons pas que cette flexibilité accrue pénalise les plus précaires des travailleurs, les moins flexibles dans leur vie personnelle, c'est-à-dire les travailleuses.

Nous avons reçu des membres du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP), les représentantes et représentants des syndicats, des associations investies dans l'égalité professionnelle, et nous sommes donc heureux de vous entendre pour parachever ce cycle d'auditions.

La Délégation examinera le rapport d'information sur ce projet de loi mardi prochain, le 5 avril.