Intervention de Myriam El Khomri

Entre la version 1 et la version 2 du projet de loi, le rôle de la branche a été considérablement réaffirmé, confortant ainsi les petites entreprises qui considèrent, je les comprends, la branche comme le niveau approprié de la négociation.

Le projet de loi prévoit une nouveauté : les accords-types de branche. Par exemple, une branche signe un accord sur un forfait en jours qui fixe le nombre de jours travaillés entre 215 et 220. Le chef d'entreprise peut le mettre en oeuvre avec l'accord du salarié au sein de l'entreprise. Ces accords, qui peuvent porter sur nombre de sujets, permettent de donner de la souplesse aux entreprises, tout en garantissant qu'ils sont négociés au bon niveau : le choix de la branche permet d'éviter le dumping social et de trouver des interlocuteurs pour négocier. Il faut des négociateurs formés et représentatifs pour faire vivre la nouvelle forme de démocratie sociale que le projet de loi instaure.

Parallèlement, le projet de loi renforce le mandatement, sur lequel la pédagogie reste à faire dans notre pays. Son objet est considérablement élargi afin de permettre aux salariés de l'entreprise – il ne s'agit pas de désigner un représentant d'un syndicat qui serait extérieur à l'entreprise – d'être mandatés par les syndicats pour négocier et signer des accords. Je sais que cette démarche trouve peu d'écho favorable auprès des chefs de petites entreprises. Il me semble pourtant important de continuer à travailler sur ces outils du dialogue social.

Les principes définis par le comité Badinter ne figureront ni aujourd'hui, ni demain dans le code du travail. Ce n'est qu'à l'issue des travaux de la commission chargée de la refondation de la partie législative du code du travail que des décisions seront prises quant à ces principes.

Quant aux suites à donner à l'avis du CSEP, je suis plutôt ouverte à des propositions d'amélioration.

Ainsi, s'agissant du principe d'égalité – qui figure au 4° de l'article 1er –, je rejoins le CSEP lorsqu'il recommande d'écrire que l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est assurée, et non pas respectée, dans l'entreprise. Je suis donc favorable à un éventuel amendement de votre part sur ce point.

De même, je partage l'avis du CSEP sur le dix-septième principe, qui dispose que « la grossesse et la maternité ne peuvent entraîner des mesures spécifiques autres que celles requises par l'état de la femme ». Cette formulation est par trop négative.