Intervention de Myriam El Khomri

Ces propositions sont issues du comité présidé par Robert Badinter, dont je connais l'engagement en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. En tout état de cause, ce principe parait rédigé d'une façon négative et il me semble également important de rappeler l'interdiction de licencier des femmes enceintes ou venant d'accoucher. À cet égard, je soutiens la proposition de loi déposée par Mme Orliac visant à prolonger la période légale d'interdiction de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pour les femmes à l'issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité.

Concernant le 31e principe, la rédaction proposée par le CSEP restreint selon moi la portée du principe « à travail égal, salaire égal ». Ce principe fondateur du code du travail s'applique évidemment entre femmes et hommes, mais aussi, plus généralement, entre salariés.

Contrairement à ce que semble redouter le CSEP, le projet de loi ne remet nullement en cause la hiérarchie des normes ni les modalités du dialogue social. Nous aurions pu, comme certains pays en ont décidé, proposer une dérégulation et laisser les personnes face au contrat de travail. Ce n'est absolument pas le choix que nous avons fait : nous proposons de réaffirmer les différents niveaux de régulation – la loi, l'accord de branche et l'accord d'entreprise – en rappelant que, s'il n'y a pas d'accord, c'est l'état actuel du droit qui s'applique. Inverser la hiérarchie des normes reviendrait à faire de l'accord et du contrat de travail des outils de régulation de droit commun et à leur donner une prééminence par rapport à la loi. Ce n'est pas le chemin que nous avons pris. Nous donnons certes des marges de négociation supplémentaires aux accords d'entreprise sur des sujets qui relèvent du quotidien, comme l'organisation du travail ou le temps de travail, mais la loi réaffirmera le rôle de la branche pour garantir un socle de droits, notamment en matière de classifications, de salaire, de protection sociale complémentaire et de durée minimale des contrats à temps partiel. Dans l'ensemble de ces champs, les accords de branche continueront à s'imposer aux accords d'entreprise et la loi restera partout protectrice puisqu'en l'absence d'accord, c'est elle qui s'appliquera.

Le projet de loi ne remet pas non plus en cause l'obligation de négocier sur l'égalité professionnelle. À la suite des remarques du CSEP, j'ai en effet modifié le texte dans le cadre de la saisine rectificative. Je pense que le dispositif est clair, puisqu'il n'a fait l'objet d'aucune interrogation de votre part.

J'en viens maintenant aux critiques exprimées par la rapporteure, qui redoute une flexibilité accrue du temps de travail, défavorable à l'articulation des temps personnels et familiaux pris en charge majoritairement par les femmes. Avant toute chose, est-il normal que ce soient encore et toujours les femmes qui prennent en charge les obligations familiales ?