Intervention de Catherine Coutelle

Nous voudrions rendre le temps partiel le plus coûteux possible pour l'employeur, car il en est fait un usage abusif. Vous l'avez dit vous-même, la France est sans doute le pays qui recourt le plus au travail à temps partiel – qui concerne d'ailleurs aussi les hommes. Des proches m'ont cité des exemples de cliniques qui emploient des salariés à temps partiel pendant trois à cinq jours, puis qui les réemploient à temps partiel quinze jours après, multipliant ces temps partiels bien au-delà de trois ou quatre fois pour assurer des remplacements : cela ne me paraît guère légal.

Lors de l'examen de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, faisant suite à l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, nous souhaitions que la durée minimale du travail à temps partiel soit de 24 heures. Puis, au terme de la discussion que nous avons eue avec le Gouvernement, nous avons accepté deux exceptions : la première, en cas de demande du salarié – exception qui peut présenter une certaine hypocrisie dans la mesure où le temps partiel peut être imposé à l'embauche – et la seconde, si un accord de branche le prévoit. Or, on constate que soixante des accords de branche qui ont été négociés prévoient un temps de travail inférieur à 24 heures. Cela signifie que les partenaires sociaux, lorsqu'ils négocient, acceptent, pour les femmes, de fixer des temps partiels très bas. J'entends bien que la philosophie, courageuse, du Gouvernement consiste à faire toute confiance à la négociation. Mais dans ce cas, rendons la syndicalisation obligatoire pour la massifier et assurer une meilleure représentativité des organisations syndicales. Pour l'instant, les accords de branche ne me semblent pas protecteurs pour les femmes. Il conviendrait d'organiser une négociation salariale qui prenne vraiment en compte l'inégalité entre les femmes et les hommes. Vous avez effectivement laissé la possibilité aux accords de branche de déroger à la règle des vingt-quatre heures, à l'article L. 3123-2 du code du travail qui figure à la page 60 du projet de loi : je conseille à tout le monde de lire ce texte même s'il est très compliqué.