Intervention de Maud Olivier

Certes mais, dans le passé, les accords de branche et d'entreprise ne pouvaient être que plus favorables que la loi. Aujourd'hui, nous ne sommes plus du tout dans la même philosophie : la loi s'appliquera a minima en l'absence d'accord mais si un accord de branche est négocié, il pourra déroger à la loi dans un sens moins favorable que celle-ci.