Intervention de Myriam El Khomri

Aux termes de la « version 2 » du projet de loi – celle que j'ai présentée en conseil des ministres –, la modulation au-delà d'une année ne sera possible que par accord de branche. Par conséquent, l'accord d'entreprise devra prévoir une période « haute » pour le paiement mensuel des heures supplémentaires. Ainsi, le projet de loi prévoit deux dispositions qui permettent de limiter l'impact sur le pouvoir d'achat des salariés : l'autorisation par accord de branche ; une période « haute » dans le cadre de l'accord d'entreprise, afin de ne pas attendre la fin de la période de travail pour payer les heures supplémentaires. Concernant les heures complémentaires, la majoration de 10 % dès la première heure constituait une nouveauté de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.