Intervention de Catherine Coutelle

Cela revient à inverser le système puisqu'aujourd'hui le délai de prévenance est de sept jours, avec la possibilité de le ramener à trois jours en cas d'accord. En proposant un délai compris entre trois et sept jours, vous donnez une sorte de « permis » pour un délai de trois jours. C'est cela ce qui nous gêne. La règle souhaitable est de fixer à au moins à sept jours le délai de prévenance, lorsqu'il s'agit de temps partiel ou de familles monoparentales. La règle de base doit prévoir un délai de sept jours, éventuellement négociable, mais avec des contreparties.