Intervention de Sophie Rohfritsch

Nous accueillons, ce matin, Mme Nathalie Homobono, directrice générale de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), accompagnée de M. Vincent Designolle, son directeur de cabinet.

Madame la directrice générale, nous n'allons pas vous interroger sur les interventions de votre administration qui concerneraient des actions judiciaires en cours, voire sur des procédures qui n'en seraient qu'au stade d'enquêtes préliminaires, donc diligentées par le parquet.

Nous savons néanmoins, par la presse, que des agents de la DGCCRF ont perquisitionné chez des constructeurs dans plusieurs sites industriels ou sur des sites de recherche. S'agissant notamment de l'affaire Volkswagen, nous avons auditionné le président du directoire de la filière française, M. Rivoal.

Il nous a clairement précisé qu'aux États-Unis, la fraude caractérisée par l'existence d'un logiciel truqueur affectait les conditions mêmes du contrat de vente entre le constructeur et ses clients. En revanche, selon ce qu'il nous a indiqué, il n'en va pas de même au regard du droit français.

Madame la directrice générale, partagez-vous cette analyse juridique ? La question a toute son importance, car, en France, plus de 960 000 véhicules équipés de ce logiciel ont été vendus, alors qu'aux États-Unis, il n'y en a « que » 650 000 environ.

Plus généralement, la DGCCRF a-t-elle pris l'initiative de contacts avec les administrations qui sont ses homologues en Europe ? Perçoit-on des différences d'approche, selon les pays sur un sujet aussi complexe ? De quel type de recours disposent les possesseurs de véhicules dotés de ce fameux logiciel ? En tout état de cause, Volkswagen et ses différentes marques ne peuvent-ils pas être inquiétés, au moins pour publicité mensongère, ou encore être accusés par des concurrents de pratiques à tout le moins déloyales ?

À ce jour, les autres constructeurs ont contenu leurs critiques à l'égard d'un concurrent puissant, qui occupe 13 % des parts du marché français. Pour autant, ils seraient en droit de se plaindre si la défaillance d'un seul portait atteinte à la crédibilité de tout un secteur.

Par ailleurs, comment la DGCCRF va-t-elle veiller à la bonne exécution des opérations de rectification des moteurs dans le réseau ? Il semble qu'aux États-Unis, les autorités fédérales n'aient toujours pas accepté les propositions techniques de Volkswagen.

Enfin, il importe également à la mission de connaître les principaux griefs, en termes de consommation et de concurrence, que la DGCCRF a eu à traiter au cours des dernières années, dans le secteur automobile en général, donc en dehors de l'affaire précitée.

Madame la directrice générale, je vous propose de vous écouter, dans un premier temps, pour un exposé liminaire. Puis, Mme Delphine Batho, la rapporteure de la mission, vous posera un premier groupe de questions. Enfin, les autres membres de la mission d'information vous interrogeront à leur tour.