Intervention de Delphine Batho

Était-il fréquent, auparavant, que la DGCCRF diligente des contrôles sur le secteur automobile en général ? Y avait-il déjà eu une procédure concernant les émissions polluantes ?

Nous souhaiterions également connaître votre interprétation du règlement européen sur ce qu'est un dispositif d'invalidation. Volkswagen considère qu'il y a une différence de réglementation entre les États-Unis et l'Europe. Pourtant, le règlement européen interdit explicitement les dispositifs d'invalidation.

Par ailleurs, avez-vous les moyens de contrôler les codes sources ? Compte tenu de l'augmentation de l'informatique embarquée et des évolutions futures concernant le véhicule connecté et le véhicule autonome, disposez-vous des compétences et des moyens techniques nécessaires dans ce domaine ?

En ce qui concerne vos procédures et votre ministère de tutelle, lorsqu'une enquête administrative est diligentée par la DGCCRF, le ministère est-il informé ? Ou bien s'agit-il de contrôles en propre ?

Vous dites que vous n'avez pas les moyens d'effectuer les contrôles et que vous vous adressez à l'UTAC, un organisme qui a potentiellement homologué les véhicules sur lesquels vous diligentez des investigations. Estimez-vous nécessaire qu'à l'avenir, la DGCCRF dispose en propre de moyens de contrôle et de mesure complets, concernant la question des émissions polluantes ? Faute de quoi, cette problématique renvoie à la question du statut de l'UTAC et des moyens existants.

En ce qui concerne les évolutions des cadres réglementaires et des procédures de contrôle, il se pose la question d'instituer un contrôle indépendant aléatoire dans la vie du véhicule en conditions réelles de circulation. La DGCCRF pourrait-elle effectuer ce contrôle, comme le fait l'Environmental protection agency (EPA) aux États-Unis ? Quelle est, pour vous, la plus-value de la commission Royal ?

Le périmètre des clauses contractuelles dans la réglementation en vigueur en Europe semble assez faible. Estimez-vous que ces clauses contractuelles doivent être enrichies et développées afin de clarifier le cadre juridique dont relèvent les engagements des constructeurs vis-à-vis des consommateurs ?