Intervention de Delphine Batho

Réunion du 5 avril 2016 à 12h00
Mission d'information sur l'offre automobile française dans une approche industrielle, énergétique et fiscale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho, rapporteure :

Avez-vous ces compétences dans d'autres domaines du droit de la consommation ?

Si j'ai bien compris, vous pensez qu'on doit vous adresser les suspicions de fraude, à la suite de quoi vous intervenez, mais qu'il doit y avoir une autorité de surveillance en propre.

Cela étant, exercez-vous cette fonction de surveillance et de contrôle dans d'autres domaines ?

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