Intervention de Gérard Sebaoun

Mes questions reprendront certaines des critiques adressées aux services de santé.

On parle d'un « faux paritarisme » puisque la loi prévoit que le président du conseil d'administration ne peut être qu'un employeur. Un paritarisme réel devrait permettre à un salarié d'être élu. Pourquoi cette disposition ?

Certains évoquent une forme de « clientélisme » dans les services de santé qui ont besoin d'adhérents pour vivre. Localement, les entreprises ont le choix ; les services de santé doivent donc les attirer.

Vous avez suggéré certaines évolutions législatives pour lutter contre la déperdition des effectifs de professionnels dans le secteur – les médecins du travail ne sont plus que cinq mille. L'article 44 du projet de loi Travail, qui n'est pas voté, prévoit d'ailleurs des modifications très significatives du fonctionnement actuel de la médecine du travail. Certains vous en font grief. Qu'en pensez-vous ?

Dans son rapport thématique de novembre 2012, consacré aux services de santé au travail interentreprises, la Cour des comptes recommandait de « procéder rapidement à un premier bilan du fonctionnement couplé des conseils d'administration et commissions de contrôle », « d'envisager, le cas échéant, une simplification du dispositif », « d'aligner le régime fiscal des services sur le droit commun des associations », et « d'engager, avec les partenaires sociaux, au sein du comité d'orientation sur les conditions de travail (COCT), les concertations utiles pour une réforme du financement ». Ces recommandations ont-elles été suivies d'effet ? Pouvez-vous nous dire un mot au sujet de la façon dont vous êtes financés ?