Intervention de Jean-Paul Lacam

Selon les statistiques, à la mi-février 121 branches professionnelles avaient signé un accord, dont 50 qui « recommandent », suite à la décision du Conseil constitutionnel, un ou plusieurs organismes assureurs, tous ces accords ayant été signés postérieurement au décret du 7 janvier 2015, qui organise la procédure de mise en concurrence ; 38 accords signés avant la décision du Conseil constitutionnel contiennent une clause de désignation en vigueur jusqu'à leur extinction, au bout de cinq ans ; 33 accords laissent aux entreprises de la branche le choix de leur organisme assureur.

La répartition se fait peu ou prou à parts égales entre les IP et les mutuelles, seules trois à quatre compagnies d'assurances ayant été recommandées. Il n'y a donc pas de déperdition réelle pour les IP à ce jour, mais il faut encore attendre que la généralisation soit achevée et que les clauses de désignation encore en vigueur se soient éteintes pour avoir une vue plus précise des choses.

Malgré la concurrence et le déferlement de publicité auquel vous faisiez référence, les comparaisons effectuées par la DREES font ressortir les avantages comparatifs des IP, dont les frais de gestion sont les plus bas du marché : 13 à 14 % contre 17 à 19 % pour les mutuelles et 25 % pour les compagnies d'assurances. Elles peuvent donc gagner des parts de marché mais doivent se faire connaître sur le marché.