Intervention de Jean-Paul Lacam

Pour les raisons que j'énonçais tout à l'heure, nous ne disposons pas encore de chiffres précis concernant le nombre de contrats gagnés ou perdus. Pour ma part, je ne constate pas de baisse mais plutôt une légère hausse pour les institutions de prévoyance, mais cela doit être confirmé.

Pour ce qui est des nouveaux contrats, leur suivi devant permettre la remontée éventuelle des informations vers un organisme centralisateur comme la Caisse des dépôts demanderait un important travail d'inventaire. Cela s'inscrit néanmoins dans le mouvement qu'accompagne l'ACPR en nous demandant de lui fournir de plus en plus de données et de statistiques. Cela pourrait être également l'occasion d'échanger davantage avec le régime de base, car il est évident qu'il serait dans l'intérêt des Français que tous les acteurs du système aient une approche commune de la protection sociale.

En matière de portabilité, il existe des règles précises et des délais légaux. Quant à la question de la transition avec la retraite, le ministère des affaires sociales et la direction de la sécurité sociale sont en train de se pencher sur l'article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989, qui concerne le maintien de la couverture des anciens salariés, ainsi que sur les contrats labellisés destinés aux personnes de plus de 65 ans. Nous serons attentifs à la forme définitive que prendront ces dispositifs, qui ne doivent pas léser les intérêts de nos adhérents, lesquels peuvent être conduits à constituer des provisions ou à ne plus maîtriser la sinistralité, ce qui les mettrait en difficulté avec la directive « Solvabilité 2 » et les obligerait à répercuter le poids des cotisations manquantes sur les entreprises et les salariés.