Intervention de Christophe Sirugue

Il s'agit de supprimer les mots « sauf disposition contraire ». Notre volonté est en effet de garantir la pleine portabilité des droits acquis sur le CPA. Or la rédaction actuelle laisse penser que certains de ces droits peuvent être annulés par une autre disposition du texte, ce qui n'est pas le cas. C'est pour lever cette ambiguïté que j'ai déposé l'amendement.