Intervention de Christophe Sirugue

Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe de fongibilité des droits. La capacité du CPA à sécuriser le parcours professionnel et à faciliter les transitions entre métiers ou entre statuts repose sur deux principes clés : la portabilité des droits, inscrite à l'alinéa 16 du présent article, et leur fongibilité, non explicitée par la rédaction actuelle. L'amendement corrige ce silence de la loi en mentionnant la vocation du CPA à permettre la conversion des droits d'un compte à un autre.