Intervention de Christophe Sirugue

Cet amendement vise à instaurer la consultation du bulletin de paie dématérialisé depuis le CPA. Le terme de consultation s'avère plus adapté à l'objectif du dispositif, qui n'est pas de transférer à l'État la responsabilité de la conservation du bulletin de paie. Les obligations de l'employeur de conserver les bulletins de paie sont maintenues, et le salarié pourra accéder à ses bulletins de paie dématérialisés à partir de la plateforme.