Intervention de Isabelle Le Callennec

L'alinéa 22 précise que la plateforme de services en ligne donne au titulaire d'un compte « accès à un service de conservation de ses bulletins de paie lorsqu'ils ont été transmis par l'employeur (…) ». Ce dernier ayant l'obligation d'assurer cet accès, a-t-on mesuré l'impact de cette contrainte pour les entreprises dépourvues de direction des ressources humaines ?