Intervention de Isabelle Le Callennec

Réunion du 6 avril 2016 à 21h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Le Callennec :

Monsieur le rapporteur, j'ai lu l'article 24, où il est écrit que « sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique » ; or vous m'avez dit qu'il ne s'agissait pas d'une possibilité, mais d'une obligation.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion