Intervention de Christophe Sirugue

Monsieur le rapporteur pour avis, je partage vos objectifs, car l'accès au bulletin de paie dématérialisé sur le CPA est conditionné aux trois garanties d'intégrité, de confidentialité et de disponibilité des données, inscrites à l'article L. 3243-2 du code du travail, mentionné à l'alinéa 22. Votre proposition se trouve déjà satisfaite, et je vous suggère donc de retirer votre amendement.

Madame Le Callennec, l'employeur a l'obligation de rendre accessible le bulletin de salaire dématérialisé.