Intervention de Yves Blein

Réunion du 6 avril 2016 à 21h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Blein, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :

Mon amendement précise que les droits capitalisés au titre du compte d'engagement citoyen ne peuvent pas se substituer à des droits déjà existants.

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