Intervention de Yves Blein
Réunion du 6 avril 2016 à 21h00
Commission des affaires sociales
Yves Blein, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :L'alinéa 32 de l'article 21 précise bien que le titulaire du compte décide des activités qu'il souhaite y recenser. Il s'agit d'une possibilité et non d'une obligation.
