Intervention de Gérard Cherpion

L'article 21 élargit le champ d'éligibilité au compte personnel de formation (CPF) au bilan de compétences pour les personnes qui n'ont pas droit au congé de bilan de compétences mentionné à l'article L. 6322-42 du code du travail. Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit en effet justifier d'une ancienneté en qualité de salarié d'au moins cinq ans, dont douze mois dans l'entreprise. Le dispositif proposé serait complexe à mettre en oeuvre. Il est donc proposé, par l'amendement AS113, de rendre le bilan de compétences éligible au CPF pour tout salarié, quelle que soit son ancienneté.