Intervention de Gérard Cherpion

Réunion du 6 avril 2016 à 21h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Cherpion :

L'article 21 du projet de loi élargit le champ d'éligibilité au CPF aux formations dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises. L'accompagnement des entrepreneurs en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise consiste généralement dans des actions de formation, d'accompagnement, d'information et de conseil. Cet amendement vise à prendre en compte ces actions d'ores et déjà reconnues comme actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue aux termes de l'article L. 6313-1 du code du travail.

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