Intervention de Jean-Patrick Gille

Nous avions eu le même débat lors de l'examen de la loi qui a créé le CPF. Or votre argument ne tient pas, monsieur le rapporteur : cette mesure ne crée de dépense supplémentaire ni pour l'État – sinon, l'amendement aurait été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution –, ni pour les entreprises. On ne modifie pas les recettes, assises sur la contribution de 0,2 % de la masse salariale ; ce que l'on change, c'est la répartition des heures : on redistribue en faveur de ceux qui n'ont pas atteint le premier niveau de qualification. C'est bien ce que nous cherchons à faire depuis le début. D'autre part, l'amendement ne modifie pas le plafond de 400 heures.