Intervention de Jean-Patrick Gille

Mon amendement, ainsi que les amendements AS711 et AS713, sont des amendements de repli sollicitant la remise de rapports. Je les retire et me rallie à celui du rapporteur.

Il faut faire une distinction entre le CET, d'une part, et l'assurance chômage et les retraites, d'autre part.

Pour l'assurance chômage et les retraites, le gros du travail est fait : elles sont financées par les cotisations sociales et leur gestion est externalisée. Dès lors, il appartient aux partenaires sociaux de décider si chacun reste sur son quant à soi et « gère sa caisse » ou si l'on met les choses en commun.

Quant au CET, sa gestion a été externalisée dans certains cas, mais reste totalement dépendante de l'entreprise dans d'autres. Nous pourrions proposer une généralisation de son externalisation, ce qui le rapprocherait des autres types de comptes.

J'ai bien entendu que la ministre n'était pas favorable à l'intégration du CET dans le CPA compte tenu de l'absence d'accord entre les partenaires sociaux. Mais, selon moi, il faudra insister sur ce point en séance publique, car c'est le CET qui crédibilisera le CPA et apportera quelque chose de nouveau.

De plus, nous pourrions, dès le débat en séance publique, poser la question de la généralisation du CET. Il est d'ailleurs curieux que l'on n'ose pas le faire, alors que l'on crée un compte temps universel.

À cet égard, Isabelle Le Callennec et Monique Iborra ont lancé un débat légitime. Jusqu'à présent, le CPF ne concernait que les actifs salariés. Donc, il était logique qu'il soit financé par les cotisations sociales et géré par les partenaires sociaux. À partir du moment où on l'élargit à tous les actifs, voire aux retraités, il devient universel. Dès lors, qui a vocation à le piloter ? D'autant qu'il faudra trouver d'autres financements. Cette question est devant nous.

Ainsi que le rapporteur pour avis a eu l'honnêteté de le rappeler, l'alinéa 49 de l'article 21 tend à élargir le CPF aux retraités. Dès lors, que se passera-t-il pour un actif au moment où il prend sa retraite s'il lui reste des heures sur son CPF ? Cela soulève la question des règles de fongibilité. Il va falloir interroger à nouveau les partenaires sociaux à ce sujet ou bien préciser les choses : nous avons généralisé le CEC, mais peut-être ne faut-il pas le faire pour le CPF ? Nous en avions débattu et n'avions pas choisi cette option jusqu'à présent.