Intervention de Christophe Sirugue

Réunion du 6 avril 2016 à 21h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Sirugue, rapporteur :

Cet amendement vise à préciser que l'allocation liée à la garantie jeunes est incessible et insaisissable, et qu'elle peut être suspendue ou supprimée en cas de non-respect par son bénéficiaire des engagements du contrat.

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