Intervention de Christophe Sirugue

En cohérence avec un amendement adopté à l'article 21, cet amendement vise à faciliter l'accessibilité du bulletin de paie dématérialisé sur le compte personnel d'activité (CPA). Sauf opposition du salarié, le bulletin de paie pourra être transmis par voie dématérialisée et accessible via le CPA. D'autre part, cet amendement renvoie à un décret en Conseil d'État pris après avis de la CNIL l'encadrement de cette accessibilité, que justifie l'impératif de préservation de la confidentialité et de l'intégrité des données à caractère personnel.