Intervention de Yves Blein

Réunion du 6 avril 2016 à 21h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Blein, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :

Cet amendement vise à prévoir les modalités selon lesquelles le salarié choisit ou non de disposer de son bulletin de paie sous forme électronique. Ce choix peut par exemple prendre la forme d'une clause optionnelle du contrat de travail, éventuellement réversible par voie d'avenant.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion