Intervention de Catherine Troallic

L'article L. 1222-9 du code du travail, issu de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, propose un cadre légal léger et peu incitatif, qui ne convient plus à la situation du marché de l'emploi quatre ans plus tard. Cet amendement propose, par conséquent, de modifier l'article L. 1222-10, relatif aux obligations de l'employeur vis-à-vis du télétravailleur de trois manières : en introduisant plus de souplesse dans les conditions de mise à disposition des moyens matériels et techniques du télétravailleur ; en distinguant les plages horaires durant lesquelles il peut habituellement être contacté des plages horaires télétravaillées ; en s'assurant que le salarié ainsi que sa hiérarchie reçoivent les formations nécessaires au plein et sain exercice du télétravail.