Intervention de Yves Blein

Avec ces amendements, il s'agit de faire droit à une demande que nous avons très fréquemment entendue lors de nos auditions à propos de l'insécurité juridique que ressentent les entreprises qui entament une procédure : elles craignent de ne pas être en totale conformité avec le droit.

L'amendement CE168 prévoit que si la demande de l'employeur est écrite, précise et complète, l'administration dispose d'un délai de trois mois pour prendre une position formelle sur l'appréciation de la situation. Cette prise de position serait opposable à l'administration en cas de contentieux. Ce dispositif serait une sorte de rescrit par lequel le chef d'entreprise pourrait s'assurer auprès de l'administration qu'il suit la bonne démarche en matière de droit social. Il se prémunirait ainsi contre le risque de voir le tribunal se prononcer sur la forme, pour non-respect de procédure, et ne pas examiner le fond.

Quant à l'amendement CE167, il constitue une version plus souple du précédent. L'idée est de laisser les deux options prospérer pour l'examen en commission des affaires sociales.