Intervention de Yves Blein

Cet amendement a trait à une question longuement débattue, celle des plafonds d'indemnités de licenciement. Il tend à autoriser les entreprises de moins de cinquante salariés – qui n'ont pas forcément la capacité d'absorber un volume important d'indemnisations dues – de déduire de leurs résultats, et donc de leur base fiscale, une provision pour risque lié à un contentieux prud'homal, quand bien même aucune procédure n'est effectivement engagée. Elles pourraient passer ces provisions, de la même manière qu'elles peuvent le faire pour les indemnités retraite ou les congés payés. Pour que ces provisions ne soient pas utilisées pour détériorer le résultat dans le but d'éviter de payer l'impôt sur les sociétés, je propose que leur montant ne puisse pas excéder un mois de la masse salariale de l'entreprise.