Intervention de Michèle Bonneton

Nous demandons la suppression de cet article, qui indique dans quelles conditions peuvent avoir lieu des licenciements pour difficultés économiques. Des mutations technologiques peuvent être considérées comme des difficultés économiques, ce qui paraît discutable. Une entreprise peut aussi être considérée en difficulté économique si son chiffre d'affaires a baissé pendant un semestre par rapport à la même période de l'année précédente. Ce critère me paraît insuffisant pour au moins deux raisons : d'une part, on ne prend pas du tout en considération la filiale ou le groupe dont elle dépend ; d'autre part, le semestre est une période d'appréciation trop courte. L'Isère, mon département, compte notamment de grosses entreprises de microélectronique dont l'activité est en dents de scie. Il arrive très fréquemment qu'elles perdent de l'argent pendant un semestre et qu'elles en gagnent pendant le semestre suivant, voire pendant une période plus longue.

J'ajoute que la définition de tels critères enlève au juge toute capacité d'appréciation des difficultés économiques d'une entreprise.